Mes interventions

Mes interventions parlementaires
et de commissions

• Pour une association partielle au "Fonds européen pour la compétitivité", essentielle à la politique de sécurité de la Suisse
  
  Le Conseil fédéral est prié de lancer les démarches pour une association, au moins partielle, au « Fonds européen pour la compétitivité », en complément à la participation au programme cadre Horizon Europe 2028-2034.

• Des autocollants sur nos fruits, mais aussi dans nos sols ? quelles suites ?
  
  En juin 2025, le Conseil fédéral répondait à ma question 25.7532 en indiquant qu’une étude sur cette thématique était en cours de finalisation. Or, en l’absence de progrès concrets sur le terrain, je souhaite savoir où en est ce dossier.

• Quels sont les effets des droits de douane américains sur les régions ?
  
  Les droits de douane américains ont des effets variables selon les régions et les branches. De nombreuses industries (p.ex. horlogerie, agroalimentaire, chimie, métallurgie, machines, technologie de précision) sont particulièrement touchées. Les chiffres agrégés de la Confédération ne reflètent pas les réalités régionales et la RHT n’est pas une solution durable.

• Erasmus plus. Comment le Conseil fédéral va-t-il informer les parties prenantes ?
  
  Le Parlement a œuvré de nombreuses années durant pour l’association de la Suisse au programme de l’Union européenne Erasmus+. Le 13 juin 2025, le Conseil fédéral a publié le message relatif l’association de la Suisse à ce programme d’encouragement de la jeunesse, dans le cadre du lancement de la consultation relative au Paquet Suisse-UE visant à stabiliser et développer les relations bilatérales.

• Des autocollants sur nos fruits, mais aussi dans nos sols ?
  
  Les étiquettes en plastique collées sur les fruits et légumes posent un réel problème pour le compostage, notamment dans les installations industrielles, où elles ne se dégradent pas et contaminent le compost avec des microplastiques. Plusieurs pays envisagent de les interdire ou de les remplacer par des alternatives compostables ou un marquage au laser.

• Comment sont financées les prestations internationales de la DDC dans le domaine du fédéralisme ? (1)
  
  Le centre international de l’Institut du fédéralisme assiste les Etats étrangers dans la mise en place de systèmes fédéraux et décentralisés.

• Comment sont financées les prestations internationales de la DDC dans le domaine du fédéralisme ? (2)
  
  Le centre international de l’Institut du fédéralisme assiste les Etats étrangers dans la mise en place de systèmes fédéraux et décentralisés.

• Comment sont financées les prestations internationales de la DDC dans le domaine du fédéralisme ? (3)
  
  Le centre international de l’Institut du fédéralisme assiste les Etats étrangers dans la mise en place de systèmes fédéraux et décentralisés.

• Quelle est la politique environnementale de l'OFROU dans le cadre de ses appels d'offres?
  
  L’OFROU réalise des travaux importants à la sortie de l'autoroute à Matran. Pour une question de prix uniquement, du gravier (grave de route principalement) est acheminé depuis un site du Jura français situé à environ 100km de Matran. Pour ne pas circuler à vide sur le retour, les poids-lourds transportent des éléments de chaussée rabotés et les amènent dans les décharges en France voisine.

• La Confédération devrait prioriser la réutilisation du mobilier
  
  Les modifications de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) liées à l’économie circulaire entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Parmi ces changements, la réutilisation est désormais priorisée par rapport à d’autres modes d’élimination.

• Les naturopathes et professions analogues devraient être d’office exemptés de TVA
  
  Selon la loi fédérale régissant la TVA, les naturopathes et les professions analogues du secteur de la santé devraient être exclues de la TVA pour autant qu’ils disposent d’une autorisation de pratiquer. Beaucoup de cantons disent que ces médecines ne nécessitent pas d’autorisation de pratiquer pour exercer.

• Suppression des examens de connaissances professionnelles du CFC
  
  Selon les documents relatifs à la réforme des métiers MEM, les examens professionnels à la fin de l'apprentissage CFC doivent être supprimés et partiellement remplacés par des travaux de synthèse écrits...

• Révision complète de l'ordonnance du SEFRI sur les exigences minimales de la formation générale dans la formation professionnelle
  
  La consultation sur la révision complète de l'ordonnance du SEFRI sur les exigences minimales de la formation générale dans la formation professionnelle se déroulera jusqu'à la fin du mois de juin...

• Réorganisation "Fit For Purpose" au sein de la DDC. Quels dispositifs de monitoring et quels résultats?
  
  Suite à la réponse du Conseil fédéral du 8 mai 2024 à la question 24.1011 ...

• La réorganisation appelée "Fit For Purpose" au sein de la DDC a-t-elle atteint les objectifs fixés?
  
  En septembre 2022, la réorganisation appelée Fit For Purpose a été mise en place, introduisant unes nouvelle structure organisationnelle pour les diverses unités de la DDC.

• Agglomérations. Eviter un développement à deux vitesses. Quels ajustements pour garantir la participation des agglomérations de différentes tailles au programme en faveur du trafic d'agglomération?
  
  Les projets d’agglomération de 4e génération sont entrés dans la phase de mise en œuvre, le Parlement ayant adopté l’an dernier l’Arrêté fédéral sur les crédits d’engagements alloués à partir de 2024. La liste des projets est publiée. Or, le délai pour le dépôt des projets d’agglomération de 5e génération est déjà fixé au 31 mars 2025. Ce rythme présente des défis d’organisation et de ressources contraignantes pour les agglomérations, notamment pour celles de tailles petite et moyenne.

• La réorganisation appelée Fit For Purpose au sein de la DDC a-t'elle atteint les objectifs fixés?
  
  En septembre 2022, la réorganisation appelée Fit For Purpose a été mise en place, introduisant une nouvelle structure organisationnelle pour les diverses unités de la DDC

• Une lutte efficace contre le littering des mégots de cigarettes
  
  Le mégot est certes un petit déchet mais il représente plus de 34% de l'incidence relative de tous les déchets jetés dans la nature. La ville de Genève a compté en 24 heures plus de 470’000 mégots jetés au sol. Cela représente 100 kg par jour. Si on extrapole ce chiffre sur l'année et sur la Suisse, cela représenterait plus de 1600 tonnes de mégots de cigarettes.

• Modification du tarif en physiothérapie. Source de nouvelles difficultés
  
  Le 16 août dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes pour l’adaptation du tarif de physiothérapie actuellement en vigueur. La justification principale donnée est la nécessité de juguler les coûts de physiothérapie qui ont augmenté de 7,4% entre 2018 et 2021.

• Promotion coordonnée de l'innovation dans le domaine des technologies de protection du climat
  
  Le Conseil fédéral est chargé de mettre l'accent sur la promotion des technologies de protection du climat dans le cadre des instruments existants de la promotion de l'innovation en Suisse. L'accent doit être mis sur la réduction des émissions dans l'industrie et sur une meilleure coordination et promotion des initiatives de la Confédération.

• Les économies prévues par la Confédération vont-elles accélérer la dégradation de l'infrastructure ferroviaire en Suisse romande?
  
  La refonte de l'horaire 2025 en Suisse occidentale a mis en évidence le retard pris dans le renouvellement et la mise en conformité des installations ferroviaires ainsi que le problème d'infrastructures construites au plus juste n'offrant aucune souplesse d'exploitation et impactant la robustesse et la ponctualité.

• Aides financières pour les organisations faîtières de promotion de l'égalité
  
  Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport détaillé dans lequel il fait un état des lieux sur les questions de précarité, d'égalité et de relève académique (les trois étant intrinsèquement liées) au niveau du corps intermédiaire de l'ensemble des hautes écoles suisses. Il examine notamment la possibilité de créer un nombre conséquent de postes stables pour les chercheures de niveau post-doctora.

• Mineurs et jeunes adultes exposés à la violence. Quelles solutions dans quelles régions ?
  
  En matière de places d'accueil pour les mineurs et jeunes adultes exposés à la violence, le Conseil fédéral est chargé de mener, conjointement avec les cantons, une analyse approfondie afin de déterminer quelles solutions sont efficaces dans quelles régions et de définir le groupe cible de manière différenciée.

• Compte d'Etat 2022 et restes de crédit dans le domaine FRI
  
  À la lecture du compte 2022 de la Confédération, il apparaît que les dépenses du Secrétariat d'État à la formation et à la recherche sont inférieures de 536 millions de francs aux montants budgétés

• Comment le Conseil fédéral peut permettre aux communes d'éteindre leur éclairage public sans contrevenir à la loi qui les rend responsables en cas d'accident ?
  
  Les communes se trouvent dans une impasse concernant leur éclairage public. Celles qui souhaitent l'éteindre pour économiser l'énergie en sont empêchées par la loi sur la circulation routière qui les oblige à tenir éclairés les passages piétons pour des raisons de sécurité. De nombreuses communes ne sont pas encore équipées pour différencier l'éclairage par sites. Par quel moyen le Conseil fédéral peut permettre aux communes de ne pas être hors la loi en éteignant leur éclairage public ?

• La Poste et les propositions de la Commission d'experts sur le service postal universel : qu'en pense le Conseil fédéral ?
  
  La Commission d'experts sur le service postal universel a livré un rapport aux propositions chocs. Le Conseil fédéral a-t-il déjà pris position sur ce document ? Si oui, quelle est cette position ; si non, a-t-il l'intention de le faire, et quand ?

• Transparence sur les fonds utilisés et non utilisés du crédit d'engagement "paquet Horizon 2021-2027"
  
  En 2020, le Parlement s'est prononcé en faveur de la participation de la Suisse au programme européen de recherche; dans cette perspective, il a adopté un crédit d'engagement consacré au "Paquet Horizon Europe" de 6,15 milliards de francs. La non-association de la Suisse change cependant la logique de financement de façon fondamentale.

• Collecter et utiliser les compétences des réfugiés
  
  Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport présentant sous quelle forme les données sur le potentiel de formation des personnes réfugiées en Suisse sont actuellement collectées, comment elles sont classifiées, et quels sont les points où il existe des lacunes

• Pour l'égalité des chances et le soutien de la relève scientifique
  
  Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport détaillé dans lequel il fait un état des lieux sur les questions de précarité, d'égalité et de relève académique (les trois étant intrinsèquement liées) au niveau du corps intermédiaire de l'ensemble des hautes écoles suisses.

• Label de qualité pour les crèches
  
  Le Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'un label de qualité pour les crèches sous la forme d'un accord inter-cantonal et de participer au financement des objectifs de qualité qui lui seraient liés.

• Renforcer la santé psychique des jeunes
  
  La crise du coronavirus et ses conséquences indirectes représentent d'importants défis pour les familles, pour les établissements d'enseignement et, surtout, pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Les avertissements répétés des milieux spécialisés et des professionnels, qui s'inquiètent énormément de la santé psychique des enfants et des jeunes, confirment ce constat.

• Promouvoir l'éducation à la citoyenneté en soutenant les associations qui y contribuent
  
  Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes afin que les associations qui contribuent à l'éducation à la citoyenneté dans les écoles soient également soutenues par la promotion de l'enfance et de la jeunesse de la Confédération.

• Le Conseil fédéral envisage-t-il d'indemniser les complications graves suite aux vaccins contre le COVID-19 ?
  
  Plus de 10 000 Australiens réclament à l'État une indemnisation après avoir subi d'importants effets secondaires suite aux vaccins anti-Covid. En Suisse, 10 386 déclarations de cas d'effets indésirables présumés de vaccins contre le COVID-19 ont été déposées dont 35 % évoquaient des effets graves.

• Mieux protéger l'allaitement
  
  En Suisse et alors que le premier lactarium romand verra prochainement le jour au CHUV, les lacunes sont nombreuses en termes de promotion de l'allaitement, d'information et d'éducation. Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour soutenir davantage cet enjeu majeur de santé publique.

• Taxe d'exemption de l'obligation de servir. L'inégalité de traitement perdure!
  
  Les jeunes citoyens déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile en raison d'un taux d'invalidité supérieur à 40 % sont dispensés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, ce qui est logique. En revanche, ceux dont l'atteinte à l'intégrité corporelle est inférieure ou égale à 40 % et qui sont déclarés inaptes doivent s'acquitter de la taxe, ce qui est parfaitement injuste.

• Stratégie d'assouplissement des mesures pour la culture populaire. À quand une vraie reprise des activités musicales?
  
  Le Conseil fédéral a mis en place une stratégie d'assouplissement progressive et prudente pour le domaine de la culture, prenant en compte tant les activités du domaine professionnel que celles du domaine amateur, ce qui a été salué à juste titre.

• Hautes Ecoles : garantir le retour en présentiel au 22 mars pour les étudiants de 1ère année de Bachelor
  
  Le Conseil fédérale a annoncé pour le 22 mars une possible reprise des cours en présentiel dans les Hautes Écoles - si la situation sanitaire le permet. Le cas des 1ère année de Bachelor est particulièrement préoccupant puisque ces étudiant-e-s n'ont pas eu l'opportunité de se familiariser avec leur nouvel environnement académique.

• Diminuer la mortalité des personnes âgées en autorisant la vaccination immédiate
  
  La mortalité des personnes âgées doit diminuer immédiatement en Suisse ; c'est un objectif réalisable si on permet aux résidents des EMS, qui paient actuellement le plus lourd tribut au covid-19, en termes de mortalité comme en termes d'isolement, d'être vaccinés rapidement.

• Covid-19. La Suisse a-t-elle l'intention de promouvoir la mise en place d'un système de surveillance des eaux usées à l'échelle nationale?
  
  Les chercheurs suisses ont mis en évidence que le SRAS-CoV-2 était détectable dans les eaux usées. La prochaine étape consiste à exploiter ces données pour...

• Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Stop à l'inégalité de traitement!
  
  Les jeunes citoyens déclarés inaptes au service militaire et à la protection civile en raison d'un taux d'invalidité supérieur à 40 % (ce qui est reconnu comme handicap majeur au sens de la LTEO) sont dispensés de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, ce qui paraît logique.

• L'OFT doit revoir sa pratique en matière d'installation d'ascenseurs dans les gares ferroviaires
  
  En acceptant le projet FAIF en 2014, le peuple et les cantons ont posé les fondements d'une infrastructure de transports performante. La Lhand de son côté impose aux entreprises de transports publics qu'elles adaptent leurs gares aux nouvelles normes pour les personnes à mobilité réduite. Ceci engendre de nombreux chantiers partout en Suisse financés par la Confédération.

• Pourquoi l'OFT refuse-t-il de financer l'installation d'ascenseurs dans les nouvelles gares ferroviaires?
  
  Le FAIF pose les fondements d'une infrastructure de transports performante. La Lhand impose aux entreprises de transports publics qu'elles adaptent leurs gares aux nouvelles normes pour les personnes à mobilité réduite. Ceci engendre de nombreux chantiers financés par la Confédération.

• L'application du droit fédéral ne doit pas être une loterie
  
  La réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.4267 déposée par Dominique de Buman est insatisfaisante...

• Utiliser sans délai tout le potentiel des prestations économiques des pharmaciens
  
  La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée comme suit* ...

• Mise en oeuvre de la motion Humbel 18.3977. Inscrire dans la loi les prestations confiées aux pharmaciens
  
  Dans la motion 18.3977 (2018), qui a été approuvée par les deux Conseils, Madame Humbel explique la nécessité d'adapter les articles 25 et 26 LAMal afin d'exploiter le potentiel de réduction des coûts des services pharmaceutiques.

• Ordonnance Covid-19 accueil extrafamilial pour enfants. Pourquoi limiter l'aide aux structures d'accueil de droit privé?
  
  Tout comme le traitement des demandes pour les indemnités pour RHT par le SECO, l'ordonnance COVID-19 accueil extra-familial pour enfants semble se limiter aux structures de droit privé. Or, nombre de crèches, accueils extrascolaires et assistantes parentales sont particulièrement impactées car directement liées à des collectivités publiques.

• Covid-19. Se servir des eaux usées comme source de données pour le monitorage de la circulation du virus?
  
  Une étude publiée dans le Lancet le 1er avril dernier (https ://www.thelancet.com/journals/langas/article/PIIS2468-1253(20)30087-X/fulltext) démontre la possible utilisation des eaux usées comme source de données fiable et anonyme relative à la présence du virus dans la population.

• Réduire les coûts de la santé en rémunérant les prestations des pharmaciens - aussi sans remise de médicaments. A quand ce changement simple qui rapporte gros?
  
  Face à des coûts de la santé qui augmentent régulièrement, les primes des caisses maladies augmentent exponentiellement, étranglant le budget des assuré-e-s et notamment des familles. Si le problème est infiniment complexe, certaines solutions simples permettent de larges économies, par exemple la rémunération de prestations fournies par les pharmaciens même sans remise de médicaments.

• Covid-19 et annulation de manifestations culturelles. Quel soutien pour les artistes et techniciens du spectacle?
  
  L'interdiction liée au Covid-19 des rassemblements de plus de 1000 personnes a engendré l'annulation de manifestations culturelles. Artistes et techniciens engagés à la prestation subissent une perte de revenu importante.